A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 19 Versions de la disposition

1983-04-06

19. Une association coopérative exerce les droits et pouvoirs d’une corporation au sens du Code civil et peut notamment:

a)  acquérir et posséder des immeubles, les vendre, hypothéquer, louer ou en disposer autrement;

b)  donner en paiement d’une partie du prix des produits qui lui sont livrés ou des services qui lui sont rendus, jusqu’à concurrence de dix pour cent, des certificats de prêts, de parts sociales, des obligations ou d’autres valeurs;

c)  placer suivant les paragraphes a à g de l’article 981o du Code civil ou en prêts consentis à la fédération dont elle est membre ou à une autre association coopérative, ses fonds disponibles qui ne sont pas immédiatement requis;

d)  acquérir des parts d’une caisse régie par la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4);

e)  acquérir, en totalité ou en partie, en assumant les obligations qui s’y rapportent, l’actif, les actions ou les parts sociales de toute personne, société ou corporation, poursuivant des fins similaires ou connexes à celles qu’elle est autorisée elle-même à poursuivre;

f)  établir un système de retraite avec pension ou contribuer à son établissement en faveur de ses employés et de leurs dépendants, sous réserve toutefois de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

g)  créer des caisses de secours et des services de sécurité sociale en faveur des personnes mentionnées au paragraphe f ou y contribuer et payer pour ces personnes ou ses membres des primes d’assurance ou des cotisations;

h)  souscrire ou garantir des fonds pour fins de propagande et d’éducation coopératives ou pour fins de charité, de bienfaisance, d’éducation ou d’art;

i)  exercer, à titre de mandataire, les pouvoirs qu’elle est autorisée à exercer comme principal;

j)  émettre, endosser, accepter des billets à ordre, lettres de change, mandats et autres effets négociables;

k)  emprunter, hypothéquer ses immeubles, donner ses biens meubles en garantie;

l)  émettre des obligations et, pour en assurer le paiement, hypothéquer, nantir ou mettre en gage ses biens meubles et immeubles, présents ou futurs, et les céder et transporter à un fidéicommissaire, suivant les dispositions de la section VII de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (chapitre P-16);

m)  vendre, échanger ou donner en gage toutes obligations ainsi émises;

n)  retenir, pour le remboursement de toute créance qu’elle détient contre un membre, les deniers qu’elle peut lui devoir et en faire la compensation.

S. R. 1964, c. 292, a. 14; 1966-67, c. 82, a. 4; 1970, c. 58, a. 6; 1982, c. 48, a. 340.

1977-12-31

19. Une association coopérative exerce les droits et pouvoirs d’une corporation au sens du Code civil et peut notamment:

a)  acquérir et posséder des immeubles, les vendre, hypothéquer, louer ou en disposer autrement;

b)  donner en paiement d’une partie du prix des produits qui lui sont livrés ou des services qui lui sont rendus, jusqu’à concurrence de dix pour cent, des certificats de prêts, de parts sociales, des obligations ou d’autres valeurs;

c)  placer suivant les paragraphes a à g de l’article 981o du Code civil ou en prêts consentis à la fédération dont elle est membre ou à une autre association coopérative, ses fonds disponibles qui ne sont pas immédiatement requis;

d)  acquérir des parts d’une caisse régie par la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4);

e)  acquérir, en totalité ou en partie, en assumant les obligations qui s’y rapportent, l’actif, les actions ou les parts sociales de toute personne, société ou corporation, poursuivant des fins similaires ou connexes à celles qu’elle est autorisée elle-même à poursuivre;

f)  établir un système de retraite avec pension ou contribuer à son établissement en faveur de ses employés et de leurs dépendants, sous réserve toutefois de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

g)  créer des caisses de secours et des services de sécurité sociale en faveur des personnes mentionnées au paragraphe f ou y contribuer et payer pour ces personnes ou ses membres des primes d’assurance ou des cotisations;

h)  souscrire ou garantir des fonds pour fins de propagande et d’éducation coopératives ou pour fins de charité, de bienfaisance, d’éducation ou d’art;

i)  exercer, à titre de mandataire, les pouvoirs qu’elle est autorisée à exercer comme principal;

j)  émettre, endosser, accepter des billets à ordre, lettres de change, mandats et autres effets négociables;

k)  emprunter, hypothéquer ses immeubles, donner ses biens meubles en garantie;

l)  avec l’autorisation de la Commission des valeurs mobilières du Québec, émettre des obligations et, pour en assurer le paiement, hypothéquer, nantir ou mettre en gage ses biens meubles et immeubles, présents ou futurs, et les céder et transporter à un fidéicommissaire, suivant les dispositions de la section VII de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (chapitre P-16);

m)  vendre, échanger ou donner en gage toutes obligations ainsi émises;

n)  retenir, pour le remboursement de toute créance qu’elle détient contre un membre, les deniers qu’elle peut lui devoir et en faire la compensation.

S. R. 1964, c. 292, a. 14; 1966-67, c. 82, a. 4; 1970, c. 58, a. 6.