A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 14 Versions de la disposition

1977-12-31

14. Une association constituée sous un nom qui inclut une expression mentionnée à l’article 13 doit, dans les soixante jours de sa formation, fournir au ministre la preuve de son affiliation à la fédération qui a approuvé ce nom.

Si cette association n’a pas, dans ce délai, fourni la preuve de cette affiliation, le ministre, de sa propre initiative ou à la demande de l’association ou de la fédération intéressée, attribue à l’association un autre nom qui n’inclut aucune des expressions mentionnées à l’article 13.

1970, c. 58, a. 5.