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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-24 - Loi sur les associations coopératives
Article 137
Versions de la disposition
137. Toute personne trouvée coupable d’une infraction à la présente loi est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au moins $50 et d’au plus $1,000 pour chaque infraction et d’une amende d’au moins $200 et d’au plus $5,000 pour chaque récidive dans les deux ans.
La partie II de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) s’applique.
