Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 133
Versions de la disposition

Texte complet
133. La Fédération des Magasins Co-op, après avoir adopté un règlement spécial à cet effet, peut aussi admettre comme membre toute personne autre qu’une association. Ce règlement détermine les conditions d’adhésion, d’admission, d’éligibilité, de représentation et de participation.
1968, c. 75, a. 5.
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