Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-24 - Loi sur les associations coopératives
Article 131
Versions de la disposition
131. Le règlement de la fédération décrète les règles selon lesquelles les associations affiliées sont représentées aux assemblées et détermine la base qui sert à fixer le nombre de délégués de chacune.
Il peut leur attribuer un nombre de votes basé sur le nombre de leurs membres et un nombre additionnel de votes basé sur leur participation aux affaires de la fédération.
Dans aucun cas, toutefois, le nombre additionnel ainsi attribué à chacune ne peut dépasser le nombre de votes basé sur le nombre de leurs membres.
