Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Une association ne doit pas être constituée sous un nom incluant les expressions «Magasin Co-op», «Cooprix» ou «Coopgro» à moins que ce nom n’ait été approuvé par la Fédération des Magasins Co-op.
Une association ne doit pas être constituée sous un nom incluant l’expression «Co-op-Habitat» à moins que ce nom n’ait été approuvé par la Fédération Co-op-Habitat du Québec.
S. R. 1964, c. 292, a. 13; 1970, c. 58, a. 5.
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