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A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. Dans le cas d’une association coopérative qui a pour fin principale l’organisation de services ou la distribution de marchandises à l’usage personnel de ses membres ou usagers,
a)  le nom de l’association peut comprendre, au lieu des mots «association coopérative», l’expression «magasin co-op», mais seulement avec l’autorisation écrite de la Fédération des Magasins Co-op visée au chapitre 179 des lois de 1957-1958;
b)  abrogé.
S. R. 1964, c. 292, a. 106; 1968, c. 75, a. 4; 1979, c. 6, a. 4.
118. Dans le cas d’une association coopérative qui a pour fin principale l’organisation de services ou la distribution de marchandises à l’usage personnel de ses membres ou usagers,
a)  le nom de l’association peut comprendre, au lieu des mots «association coopérative», l’expression «magasin co-op», mais seulement avec l’autorisation écrite de la Fédération des Magasins Co-op visée au chapitre 179 des lois de 1957-1958;
b)  le paiement de ristournes ne peut se faire que sous forme de parts sociales ou privilégiées dans le cas des associations membres de la Fédération mentionnée au paragraphe a.
S. R. 1964, c. 292, a. 106; 1968, c. 75, a. 4.
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