Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-24 - Loi sur les associations coopératives
Article 117
Versions de la disposition
117. L’association visée à l’article 114, qui reçoit d’une fédération des avances basées sur l’inventaire de ses produits ou marchandises, doit lui en faire la livraison.
Un administrateur, un gérant ou employé qui sciemment les livre ou en permet la livraison à une autre personne est personnellement responsable du dommage causé à la fédération et passible d’exclusion de ses fonctions.
