Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 116
Versions de la disposition

Texte complet
116. Le conseil d’administration d’une association visée à l’article 114 peut, s’il y est autorisé par règlement spécial, donner en gage, pour garantir un emprunt, les marchandises en magasin et les produits reçus des membres de l’association ou consignés par eux.
S. R. 1964, c. 292, a. 104.
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