A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 114 Versions de la disposition

1977-12-31

114. Dans le cas d’une association coopérative composée de personnes exerçant le métier de pêcheur et ayant pour fin principale un objet propre ou connexe à l’industrie de la pêche,

a)  le commencement des opérations n’a lieu qu’à compter de son admission comme membre d’une fédération d’associations de même nature;

b)  le montant de la part sociale est fixé à cinquante dollars;

c)  chaque membre doit s’engager par contrat, pour une période d’au moins un an, à livrer, vendre, acheter ou recevoir, par l’entremise de l’association, certains produits ou services.

S. R. 1964, c. 292, a. 102; 1970, c. 58, a. 28.