Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’article 10 ne s’applique pas à une corporation constituée en vertu d’une loi canadienne qui l’autorise expressément à se désigner comme coopérative et l’assujettit à l’observance de règles d’action coopérative substantiellement conformes à celles de l’article 5.
S. R. 1964, c. 292, a. 11.
© Gouvernement du Québec