Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Le ministre doit, avant de décréter la dissolution d’une association, lui donner un avis de son omission et de la sanction dont elle est passible. Cet avis est expédié par lettre recommandée ou certifiée à la dernière adresse de l’association qui est indiquée dans les dossiers du ministère des Institutions financières et Coopératives.
Dans le cas prévu au paragraphe a.1 de l’article 108, l’avis prévu à l’alinéa précédent est expédié à la dernière adresse du secrétaire provisoire qui est indiquée dans les dossiers du ministère des Institutions financières et Coopératives.
Cet avis est aussi publié dans la Gazette officielle du Québec.
1966-67, c. 72, a. 23; 1970, c. 58, a. 27; 1975, c. 76, a. 11; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 6, a. 3; 1981, c. 9, a. 24.
109. Le ministre doit, avant de décréter la dissolution d’une association, lui donner un avis de son omission et de la sanction dont elle est passible. Cet avis est expédié par lettre recommandée ou certifiée à la dernière adresse de l’association qui est indiquée dans les dossiers du ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières.
Dans le cas prévu au paragraphe a.1 de l’article 108, l’avis prévu à l’alinéa précédent est expédié à la dernière adresse du secrétaire provisoire qui est indiquée dans les dossiers du ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières.
Cet avis est aussi publié dans la Gazette officielle du Québec.
1966-67, c. 72, a. 23; 1970, c. 58, a. 27; 1975, c. 76, a. 11; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 6, a. 3.
109. Le ministre doit, avant de décréter la dissolution d’une association, lui donner un avis de son omission et de la sanction dont elle est passible. Cet avis est expédié par lettre recommandée ou certifiée à la dernière adresse de l’association qui est indiquée dans les dossiers du ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières.
Cet avis est aussi publié dans la Gazette officielle du Québec.
1966-67, c. 72, a. 23; 1970, c. 58, a. 27; 1975, c. 76, a. 11; 1975, c. 83, a. 84.
© Gouvernement du Québec