Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-24 - Loi sur les associations coopératives
Article 107
Versions de la disposition
107. Lorsque la liquidation est terminée, le liquidateur remet les documents dont il a pris possession pour les fins de la liquidation à la fédération dont l’association faisait partie ou, si l’association n’était pas affiliée à une fédération, au Conseil de la coopération.
