Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. Une association peut décider sa liquidation par le vote affirmatif des trois quarts des membres présents à une assemblée générale convoquée à cette fin.
Cette assemblée nomme ensuite, à la majorité des membres présents, un ou trois liquidateurs qui ont droit à la possession immédiate des biens de l’association.
Les dispositions des sections II et III de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4) qui ne sont pas inconciliables avec celles de la présente section s’appliquent mutatis mutandis à la liquidation ainsi décidée.
S. R. 1964, c. 292, a. 98; 1968, c. 75, a. 2.
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