Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. L’acte d’accord doit être soumis pour approbation à une assemblée générale de chacune des associations intéressées spécialement convoquée à cette fin.
Si l’acte d’accord est approuvé par chacune des associations, l’approbation doit y être attestée par leur secrétaire respectif.
S. R. 1964, c. 292, a. 95.
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