A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 100 Versions de la disposition

1977-12-31

100. Les associations qui projettent une fusion préparent un acte d’accord prescrivant:

a)  les conditions de la fusion et le mode de son exécution;

b)  le nom de l’association résultant de la fusion et les nom, prénoms, occupation et résidence de ses premiers administrateurs;

c)  le mode d’élection des administrateurs subséquents et toute autre mesure nécessaire pour effectuer la fusion et pourvoir à l’administration et au fonctionnement de l’association résultant de la fusion;

d)  le nombre de parts souscrites dans chacune des associations qui se fusionnent, le montant de chacune de ces parts, ainsi que le mode de leur conversion en parts sociales ou privilégiées de l’association résultant de la fusion.

S. R. 1964, c. 292, a. 94.