A-20.02 - Loi sur les appellations réservées

Article 1 Versions de la disposition

1997-10-15

1. La présente loi a pour objet la reconnaissance des appellations qui sont attribuées à des produits agricoles et alimentaires à titre d’attestation de leur mode de production, de leur région de production et de leur spécificité.

Elle a également pour objet l’accréditation des organismes de certification chargés, pour une appellation visée, de la certification des produits portant une appellation réservée ainsi que la surveillance de l’utilisation de ces appellations.

1996, c. 51, a. 1.