Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-1 - Loi sur les abeilles

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les rapports faits par l’inspecteur sont enregistrés au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
S. R. 1964, c. 128, a. 13; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21; 1987, c. 68, a. 1.
13. Les rapports faits par l’inspecteur sont enregistrés au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et ils peuvent être rendus publics par décision du ministre.
S. R. 1964, c. 128, a. 13; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
13. Les rapports faits par l’inspecteur sont enregistrés au ministère de l’agriculture et ils peuvent être rendus publics par décision du ministre.
S. R. 1964, c. 128, a. 13; 1973, c. 22, a. 22.
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