A-17 - Loi sur les allocations d’aide aux familles

Article 8.1 Versions de la disposition

1993-12-17

8.1. Une famille, comprenant au moins deux enfants donnant droit à l’allocation familiale, a droit à une allocation dont le montant est fixé par règlement à l’égard de l’enfant qui occupe le deuxième rang de la famille le jour de son premier anniversaire de naissance ou, s’il a été placé pour adoption dans la famille avant l’âge de cinq ans, le jour du premier anniversaire du jugement d’adoption. Pour avoir droit à cette allocation, la famille doit également avoir droit à l’allocation familiale à l’égard de cet enfant pour le mois de cette date anniversaire ou pour le mois précédent.

Cette allocation est payable en un seul versement effectué au cours du mois qui suit celui de la date anniversaire en cause.

1990, c. 37, a. 3; 1993, c. 63, a. 3.

1990-10-25

8.1. Une famille, comprenant au moins deux enfants donnant droit à l’allocation familiale, a droit à une allocation dont le montant est fixé par règlement à l’égard de l’enfant qui occupe le deuxième rang de la famille le jour de son premier anniversaire de naissance ou, s’il a été placé pour adoption dans la famille avant l’âge de deux ans, le jour du premier anniversaire du jugement d’adoption. Pour avoir droit à cette allocation, la famille doit également avoir droit à l’allocation familiale à l’égard de cet enfant pour le mois de cette date anniversaire ou pour le mois précédent.

Cette allocation est payable en un seul versement effectué au cours du mois qui suit celui de la date anniversaire en cause.

1990, c. 37, a. 3.