A-17 - Loi sur les allocations d’aide aux familles

Article 10 Versions de la disposition

1990-10-25

10. Le montant maximum d’allocations à la naissance pouvant être versées pour un enfant est fixé par règlement.

1973, c. 36, a. 10; 1989, c. 4, a. 2; 1990, c. 37, a. 5.

1989-04-06

10. Les allocations à la naissance continuent d’être versées ou sont accordées de nouveau, selon le cas, à l’égard d’un enfant:

1°  qui, ayant déjà donné droit à une telle allocation, devient par adoption le premier ou le deuxième enfant d’une nouvelle famille, pourvu qu’aucun des conjoints de cette famille n’ait déjà été membre d’une famille à laquelle l’enfant a déjà appartenu;

2°  qui, alors qu’il était le premier ou le deuxième enfant de sa famille, devient, dans cette dernière ou dans une autre famille, le troisième enfant ou un enfant de rang suivant;

3°  qui, alors qu’il était, dans sa famille, le troisième enfant ou un enfant de rang suivant, devient, dans une autre famille, un enfant d’un tel rang.

Le montant maximum d’allocations à la naissance pouvant être versées pour un enfant est fixé par règlement.

1973, c. 36, a. 10; 1989, c. 4, a. 2.

1977-12-31

10. Toute modification au montant de l’allocation s’applique à compter du mois suivant le fait qui donne lieu à cette modification.

1973, c. 36, a. 10.