Retour
Imprimer...
t-15.01, r. 6
- Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement
Table des matières
À jour au 1
er
juin 2024
SECTION
I
FRAIS EXIGIBLES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT
SECTION
II
FRAIS POUR LA NOTIFICATION OU LA SIGNIFICATION DE CERTAINS ACTES DE PROCÉDURE