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t-12, r. 4
- Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac
Table des matières
À jour au 1
er
avril 2022
SECTION
I
APPLICATION
SECTION
II
LE PERMIS DE COURTAGE
§
1
Nature du permis de courtage
§
2
Conditions d’obtention et de renouvellement d’un permis de courtage
§
3
Durée du permis de courtage et modification des zones de courtage
§
4
Conditions d’exploitation du permis de courtage
SECTION
III
LES ABONNÉS AUX SERVICES DE COURTAGE
§
1
Conditions d’abonnement et contrat d’abonnement
§
2
Exploitants qui ont leur principal établissement hors Québec
§
3
Conditions de maintien au Registre du camionnage en vrac
SECTION
IV
CONTRÔLE ET NORMES DE GESTION
§
1
Gestion des services de courtage
§
2
Administration et gestion des sommes perçues au nom des abonnés
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
ANNEXE V
ANNEXE VI
ANNEXE VII
ANNEXE VIII
ANNEXE IX
ANNEXE X
ANNEXE XI
ANNEXE XII
ANNEXE XIII
ANNEXE XIV
ANNEXE XV
ANNEXE XVI