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s-6.01, r. 2.3
- Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Table des matières détaillée
À jour au 15 octobre 2017
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
TITULAIRE DU PERMIS D’INTERMÉDIAIRE
SECTION
III
PARTENAIRE-CHAUFFEUR
SECTION
V
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES
Annexe I
MUNICIPALITÉS
Annexe II
RAPPORT MENSUEL