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s-40.1, r. 2
- Règlement sur la libération conditionnelle
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
octobre 2024
CHAPITRE
I
APPLICATION
SECTION
I
(Abrogée).
SECTION
II
RENSEIGNEMENTS À LA PERSONNE INCARCÉRÉE
CHAPITRE
II
PROCÉDURE
SECTION
I
DEMANDES DE PERMISSION DE SORTIR
SECTION
II
SÉANCE OU EXAMEN SUR DOSSIER
SECTION
III
RÉVISION
SECTION
IV
CERTIFICAT