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s-4.2, r. 16
- Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
SECTION
II
APPROBATION DES PROJETS DE LOCATION
SECTION
III
PROCÉDURES ET CONDITIONS
SECTION
IV
ACCEPTATION D’UNE SOUMISSION ET CONCLUSION DU CONTRAT
SECTION
V
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE I