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s-32.1, r. 1
- Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs
Table des matières
Abrogé le 1
er
juillet 2009
SECTION
I
DEMANDES DE RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION D’ARTISTES
SECTION
II
AUTRES DEMANDES, REQUÊTES ET INTERVENTIONS
SECTION
III
REPRÉSENTATION PAR AVOCAT
SECTION
IV
INSCRIPTION AU RÔLE ET AVIS D’AUDIENCE OU D’ENQUÊTE
SECTION
V
AUDIENCE ET PREUVE
SECTION
VI
DÉCISION
SECTION
VII
DISPOSITIONS DIVERSES