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s-3.5, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2014
SECTION
I
PERMIS D’AGENCE
SECTION
II
PERMIS D’AGENT
SECTION
III
PERMIS TEMPORAIRE D’AGENT
SECTION
IV
PAIEMENT ET AJUSTEMENTS ANNUELS DES DROITS
SECTION
V
REGISTRE
SECTION
VI
DISPOSITION FINALE