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s-2.2, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur la santé publique
Table des matières
À jour au 1
er
juin 2024
SECTION
I
LISTE DE CRITÈRES POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 79 ET 83 DE LA LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE
SECTION
II
CONDITIONS RELATIVES À L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’UNE VACCINATION