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q-2, r. 26.1
- Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels
Table des matières
À jour au 28 janvier 2023
CHAPITRE
0.I
ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS VISÉS
CHAPITRE
I
(Abrogé).
CHAPITRE
II
(Abrogé).
CHAPITRE
III
DROITS ANNUELS
CHAPITRE
IV
OBLIGATIONS DU TITULAIRE
SECTION
I
REGISTRE ET RAPPORT ANNUEL
SECTION
II
AVIS
SECTION
III
(Abrogée).
SECTION
IV
CESSATION DES ACTIVITÉS D’UN ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL
CHAPITRE
IV.1
SANCTIONS
SECTION
I
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
SECTION
II
SANCTIONS PÉNALES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II