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p-9.2.1, r. 1
- Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Table des matières détaillée
À jour au 22 septembre 2021
CHAPITRE
I
Soutien aux personnes victimes
CHAPITRE
II
Demandes de qualification, demandes d’aide financière, autres demandes et avis
CHAPITRE
III
Établissement et versement de la somme forfaitaire
SECTION
I
Dispositions générales
SECTION
II
Somme forfaitaire en présence de séquelles permanentes
SECTION
III
Somme forfaitaire en présence d’une atteinte temporaire à l’intégrité physique ou psychique
SECTION
IV
Somme forfaitaire en cas de décès
§
1
Montant forfaitaire pour le conjoint, les parents, les enfants et les personnes à charge
§
2
Montant forfaitaire établi en fonction des séquelles prévisibles qu’aurait subies la personne victime
CHAPITRE
IV
Aide financière palliant une perte de revenu et aide financière compensant certaines incapacités
SECTION
I
Aide financière palliant une perte de revenu
SECTION
II
Aide financière compensant certaines incapacités
SECTION
III
Cas particuliers
CHAPITRE
V
Aide financière pour la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale
CHAPITRE
VI
Aide financière pour la réadaptation physique
SECTION
I
Dispositions générales
SECTION
II
Soins, traitements et services professionnels
§
1
Dispositions générales
§
2
Règles particulières à la physiothérapie et à l’ergothérapie
§
3
Règles particulières à l’audiologie
§
4
Frais de chirurgie en clinique privée
SECTION
III
Aide personnelle à domicile
SECTION
IV
Adaptation du domicile
SECTION
V
Entretien domestique
SECTION
VI
Adaptation d’un véhicule
CHAPITRE
VII
Aide financière pour la réinsertion professionnelle
SECTION
I
Dispositions générales
SECTION
II
Services d’évaluation des possibilités professionnelles
SECTION
III
Retour aux études secondaires, postsecondaires, en formation professionnelle ou le commencement de telles nouvelles études
SECTION
IV
Aide financière supplémentaire palliant une perte de revenu
SECTION
V
Adaptation d’un poste de travail ou de tout autre équipement utilisé dans le cadre du travail
SECTION
VI
Déménagement près d’un nouveau lieu de travail
CHAPITRE
VIII
Aide financière pour la réinsertion sociale
SECTION
I
Dispositions générales
SECTION
II
Déménagement
SECTION
III
Protection de la personne victime
SECTION
IV
Services professionnels d’intervention psychosociale
SECTION
V
Aide à domicile et aide à la réalisation des tâches requises pour subvenir aux besoins de la personne victime
SECTION
VI
Entretien domestique
CHAPITRE
IX
Aide financière pour l’assistance médicale
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
MÉDICAMENTS ET PRODUITS PHARMACEUTIQUES
§
1
Règles générales
SECTION
III
AIDES TECHNIQUES ET AUTRES FRAIS
§
1
Règles générales
§
2
Règles particulières aux aides à la vie quotidienne
§
3
Règles particulières à certaines aides à la thérapie
§
4
Prothèses auditives, accessoires et autres frais
§§
1
Règles générales
§§
2
Remplacement et réparation des prothèses auditives et de leurs accessoires
§§
3
Autres frais
CHAPITRE
X
AIDE FINANCIÈRE VISANT À CONTRIBUER AUX BESOINS D’UN ENFANT NÉ À LA SUITE D’UNE AGRESSION À CARACTÈRE SEXUEL
CHAPITRE
XI
Aide financière sous forme de remboursement de certaines dépenses diverses
SECTION
I
Frais divers
SECTION
II
Frais de transport du corps
CHAPITRE
XII
Infractions criminelles perpétrées à l’extérieur du Québec
CHAPITRE
XIII
Pouvoirs et décisions du ministre
CHAPITRE
XIV
Frais de déplacement ou de séjour et autres frais
SECTION
I
Frais de déplacement ou de séjour
§
1
Dispositions générales
§
2
Frais de déplacement
§§
1
Frais de transport
§§
2
Frais de repas
§
3
Frais de séjour
SECTION
II
Frais de transport par ambulance, par voie aérienne ou par un autre moyen de transport
§
1
Dispositions générales
§
2
Transport par ambulance
§
3
Transport par voie aérienne
§
4
Autre moyen de transport
SECTION
III
Dispositions diverses
CHAPITRE
XV
Garde d’enfant
CHAPITRE
XVI
Dispositions finales
ANNEXE I
RÉPERTOIRE DES SÉQUELLES PERMANENTES D’ORDRE FONCTIONNEL OU ESTHÉTIQUE
ANNEXE II
RÉPERTOIRE DES ATTEINTES
ANNEXE III
SOMME FORFAITAIRE AU CONJOINT D’UNE PERSONNE VICTIME DÉCÉDÉE
ANNEXE IV
SOMME FORFAITAIRE AU CONJOINT INVALIDE D’UNE PERSONNE VICTIME DÉCÉDÉE
ANNEXE V
SOMME FORFAITAIRE À L’ENFANT OU À LA PERSONNE À CHARGE D’UNE PERSONNE VICTIME DÉCÉDÉE
ANNEXE VI
SOINS, TRAITEMENTS ET SERVICES PROFESSIONNELS DISPENSÉS PAR DES PROFESSIONNELS
ANNEXE VII
PROTHÈSES AUDITIVES ET SERVICES D’AUDIOLOGIE
ANNEXE VIII
GRILLE D’ÉVALUATION DES BESOINS D’AIDE PERSONNELLE À DOMICILE
ANNEXE IX
GRILLE D’ÉVALUATION DES BESOINS D’AIDE PERSONNELLE À DOMICILE D’UNE PERSONNE DE MOINS DE 16 ANS
ANNEXE X
AIDES TECHNIQUES ET AUTRES FRAIS
ANNEXE XI
FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR ET MONTANTS PAYABLES