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p-13.1, r. 7
- Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
1
CALCUL DE LA CONTRIBUTION PAYABLE
§
1
Règle de calcul
§
2
Taux multiplicateur
SECTION
2
RESPONSABILITÉS RELATIVES À LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION
SECTION
3
CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA PERCEPTION
SECTION
4
CONTRIBUTION POUR LES SERVICES PARTIELS
SECTION
5
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, FINALES ET INTERPRÉTATIVES
ANNEXE I