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p-13.1, r. 2.001
- Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2022
SECTION
I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
SECTION
II
DEVOIRS ET NORMES DE CONDUITE DES MEMBRES
SECTION
III
PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
§
1
Faute disciplinaire
§
2
Plainte disciplinaire
§
3
Enquête disciplinaire
§
4
Citation en discipline
§
5
Sanction disciplinaire
SECTION
IV
DISPOSITION FINALE