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n-3, r. 6
- Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
ÉQUIVALENCES DE DIPLÔME ET DE FORMATION
§
1
Équivalence de diplôme
§
2
Équivalence de formation
§
3
Reconnaissance d’équivalence
SECTION
III
STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
§
1
Objectifs et modalités du stage
§
2
Évaluation du stage
SECTION
IV
ÉQUIVALENCE DE STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES