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m-30, r. 1
- Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
novembre 2015
CHAPITRE
I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
PRINCIPES D’ÉTHIQUE ET RÈGLES GÉNÉRALES DE DÉONTOLOGIE
CHAPITRE
III
ACTIVITÉS POLITIQUES
CHAPITRE
IV
RÉMUNÉRATION
CHAPITRE
V
CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE
CHAPITRE
VI
PROCESSUS DISCIPLINAIRE
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE