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l-6, r. 4
- Règlement sur les bingos
Table des matières
À jour au 1
er
avril 2013
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
CATÉGORIES DE LICENCES
SECTION
III
VALIDITÉ ET DÉLAI DE PRÉSENTATION
SECTION
IV
FRAIS ET DROITS
§
1
Frais d’étude
§
2
Droits
§
3
Dispositions diverses
SECTION
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
SECTION
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES