Retour
Imprimer...
i-13.2.2, r. 4
- Règlement sur le régime d’indemnisation applicable en raison de certaines opérations de résolution
Table des matières
À jour au 1
er
octobre 2024
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
PERSONNE ADMISSIBLE
CHAPITRE
III
INDEMNITÉ
CHAPITRE
IV
OFFRE D’INDEMNITÉ, DÉCISION ET POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
CHAPITRE
V
RÉVISION ET VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES