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h-4.1, r. 9
- Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice
Table des matières détaillée
Remplacé le 1
er
avril 2022
SECTION
I
MOTIFS ET OBJET
SECTION
II
EXIGENCES RELATIVES À LA FORMATION CONTINUE
SECTION
III
RECONNAISSANCE D’UNE OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE
SECTION
IV
MODES DE CONTRÔLE
SECTION
V
DISPENSE DE FORMATION CONTINUE
SECTION
VI
DÉFAUTS ET SANCTIONS