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h-4.1, r. 9
- Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
DIVISION
I
MOTIFS ET OBJET
DIVISION
II
EXIGENCES RELATIVES À LA FORMATION CONTINUE
DIVISION
III
RECONNAISSANCE D’UNE OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE
DIVISION
IV
MODES DE CONTRÔLE
DIVISION
V
DISPENSE DE FORMATION CONTINUE
DIVISION
VI
DÉFAUTS ET SANCTIONS