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h-4.1, r. 15.1
- Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice
Table des matières détaillée
À jour au 14 décembre 2017
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
TENUE DES DOSSIERS
SECTION
III
L’ÉTUDE D’HUISSIER
SECTION
IV
CESSATION D’EXERCICE
§
1
Dispositions générales
§
2
Cessation définitive d’exercice
§
3
Cessation temporaire d’exercice ou absence de son étude
§
4
Limitation du droit d’exercice
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES