Retour
Imprimer...
f-2.1, r. 13
- Règlement sur le rôle d’évaluation foncière
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
RENSEIGNEMENTS SERVANT À LA CONFECTION ET À LA TENUE À JOUR DU RÔLE
SECTION
III
PROCESSUS D’ÉVALUATION
SECTION
IV
CONFECTION, DÉPÔT ET SOMMAIRE DU RÔLE
SECTION
V
ÉQUILIBRATION
SECTION
V.1
TENUE À JOUR DU RÔLE
SECTION
VI
PRÉSENTATION ET TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS
SECTION
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
(Abrogée)
ANNEXE II
ANNEXE III