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f-2.1, r. 12
- Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
EXEMPTION DE TAXES ET DE COMPENSATIONS
§
1
Interprétation
§
2
Exemption de taxes foncières
§
3
Exemption de taxes non foncières et de compensations municipales
§
4
Reconnaissance de l’immeuble
SECTION
II
SUBVENTION AUX MUNICIPALITÉS LOCALES ET AUX COMMISSIONS SCOLAIRES
SECTION
III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES