Retour
Imprimer...
d-3, r. 12
- Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
SECTION
II
CONCILIATION
SECTION
III
ARBITRAGE
§
1
Acte de compromis
§
2
Formation du conseil
§
3
Audition
§
4
Décision arbitrale
ANNEXE 1
ANNEXE 2