Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
c-81, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le curateur public
Table des matières
- SECTION I RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PERSONNES À REPRÉSENTER ET AUX BIENS À ADMINISTRER
- SECTION II RAPPORT ANNUEL ET REDDITION DE COMPTE
- SECTION II.1 REMISE ET ÉTAT DE BIENS NON RÉCLAMÉS
- SECTION II.2 TAUX DES INTÉRÊTS PAYABLES AUX AYANTS DROIT
- SECTION II.3 ADMINISTRATION PROVISOIRE DES BIENS
- SECTION III REGISTRES DU CURATEUR PUBLIC
- SECTION IV LE FINANCEMENT
- SECTION V LIEU OÙ LE CURATEUR PUBLIC EXERCE PRINCIPALEMENT SES ATTRIBUTIONS
- SECTION VI DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE I.1 (Abrogée)
- ANNEXE II
