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c-73.2, r. 2
- Règlement sur les contrats et formulaires
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
CHAPITRE
I
MODALITÉS D’UTILISATION
CHAPITRE
II
MENTIONS OU STIPULATIONS OBLIGATOIRES OU INTERDITES DANS CERTAINS CONTRATS, PROPOSITIONS DE TRANSACTION OU FORMULAIRES
SECTION
I
CONTRAT DE COURTAGE
SECTION
II
MENTIONS SUPPLÉTIVES DE VOLONTÉ