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c-67.2, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur les coopératives
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 2017
CHAPITRE
I
NOM
CHAPITRE
II
FORME ET TENEUR DES ÉTATS FINANCIERS
CHAPITRE
III
VÉRIFICATION
CHAPITRE
IV
OPÉRATIONS AVEC LES MEMBRES
CHAPITRE
V
DROITS PRESCRITS
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE I