Retour
Imprimer...
c-26, r. 204
- Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
CONCILIATION
DIVISION
II
ARBITRAGE
§
1
Demande d’arbitrage
§
2
Conseil d’arbitrage
§
3
Audience
§
4
Sentence arbitrale
ANNEXE I
ANNEXE II