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c-25.01, r. 1
- Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation
Table des matières détaillée
Abrogé le 15 mai 2018
CHAPITRE
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
2
PROCESSUS DE MÉDIATION
SECTION
I
MANDATS DE MÉDIATION
SECTION
II
RÔLE ET DEVOIRS DU MÉDIATEUR
SECTION
III
DROITS ET DEVOIRS DES PARTIES
SECTION
IV
CONFIDENTIALITÉ DE LA MÉDIATION
SECTION
V
DÉROULEMENT DE LA MÉDIATION
SECTION
VI
DÉFAUT D’UNE PARTIE DE PARTICIPER À LA MÉDIATION
CHAPITRE
3
RÉSULTAT DE LA MÉDIATION
CHAPITRE
4
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES