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c-25.01, r. 0.6
- Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances
Table des matières
Remplacé le 23 novembre 2023
SECTION
I
CONDITIONS D’OBTENTION DE L’ACCRÉDITATION
SECTION
II
DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MÉDIATEUR
SECTION
III
TARIF D’HONORAIRES