Retour
Imprimer...
c-19, r. 3
- Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mars 2016
SECTION
I
APPLICATION
SECTION
II
ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC
SECTION
III
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
IV
MINISTRE DU REVENU
SECTION
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE