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c-12, r. 1
- Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
1
LES RÈGLES DE CONDUITE ET DEVOIRS DES MEMBRES
SECTION
2
LES SITUATIONS ET ACTIVITÉS INCOMPATIBLES AVEC L’EXERCICE DES FONCTIONS
SECTION
3
LES DISPOSITIONS FINALES